J.O. 239 du 14 octobre 2007
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Arrêté du 12 octobre 2007 portant agrément de l'Agence unique de paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles
NOR : AGRP0767583A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du FEADER ;
Vu la loi no 2006-11 du 5 janvier 2006, notamment son article 95, point VIII ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 622-1, D. 622-1-1 et R. 622-28 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu les rapports d'audit du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux du ministère en charge de l'agriculture du Contrôle général économique et financier du ministère en charge du budget,
Arrêtent :
Article 1
L'Agence unique de paiement est agréée comme organisme payeur au sens du règlement (CE) no 1290/2005 pour les paiements qui relèvent de son champ de compétence, à savoir les paiements relatifs :
- au régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ainsi que le paiement du montant supplémentaire de l'aide prévu à l'article 12 de ce même règlement ;
- aux régimes d'aide prévus par le titre IV du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ;
- aux primes animales aux éleveurs de ruminants prévues dans les départements d'outre-mer prévues par le règlement (CE) no 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 ;
- à la prime aux féculeries prévue par le règlement (CE) no 1868/94 du Conseil du 27 juillet 1994 ;
- aux aides communautaires relatives aux fourrages séchés et aux plantes textiles prévues par le règlement (CE) no 1786/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ;
- aux mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie prévues par le règlement (CE) no 1668/2000 du Conseil du 17 juillet 2000 ;
- aux dépenses des programmes de promotion des produits européens dans le marché intérieur et les pays tiers prévues respectivement par le règlement (CE) no 2826/2000 du Conseil du 19 décembre 2000 et par le règlement (CE) no 2702/1999 du Conseil du 14 décembre 1999, pour tout programme à la demande de l'Etat.Article 2
L'Agence unique de paiement est agréée pour l'ensemble des droits et obligations liés aux paiements, oppositions, compensations et recouvrements des aides au titre du FEOGA, section « garantie », et du FEAGA dont la gestion a été transférée de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions et de l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes, des vins et de l'horticulture à l'Agence unique de paiement.Article 3
L'arrêté du 19 février 2007 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles concernant l'Agence unique de paiement est abrogé.Article 4
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 octobre 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale,
J.-M. Aurand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Garnier